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Cadre légal des O.S.
0 - LA DEFENSE DES INTERETS PROFESSIONNELS
01 - BREF RAPPEL HISTORIQUE
02 - LA RECONNAISSANCE DES SYNDICATS
1 - LES CONDITIONS DE FOND
11 - L'OBJET DU SYNDICAT
12 - LA LIBERTÉ SYNDICALE
13 - LES PERSONNES POUVANT SE SYNDIQUER
14 - LE CADRE TERRITORIAL
2 - LES CONDITIONS DE FORME
21 - LES STATUTS
22 - LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR
23 - LES ADMINISTRATEURS
24 - LE DÉPÔT DES STATUTS
25 - LES SANCTIONS DES ILLÉGALITÉS
3 - LA PERSONNALITÉ ET LA CAPACITÉ JURIDIQUE
31 - LA CAPACITE DE CONTRACTER
32 - LA CAPACITE D'ACQUERIR
33 - LA CAPACITÉ D’ESTER EN JUSTICE
34 - LA RESPONSABILITÉ CIVILE
4 - LE RÉGIME JURIDIQUE DES UNIONS
41 - LES CONDITIONS DE FOND
42 - LES CONDITIONS DE FORME
43 - LA PERSONNALITÉ ET LA CAPACITÉ JURIDIQUE
FEDERATION GENERALE AUTONOME DES FONCTIONNAIRES
96-98 rue Blanche - 75009 Paris - France - Tél. : 0142800055 - Fax : 0142800412
Conception et réalisation :
JP•Création
