Afin de « répondre à de nombreuses situations inéquitables » Eric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique avait annoncé, au mois de juin, que le capital décès serait étendu aux personnes liées par un PACS. En effet :

• si l'article D. 712-19 du code de la sécurité sociale institue, au profit des ayants droit de tout fonctionnaire décédé avant l'age de soixante ans, le versement de ce capital (égal au dernier traitement annuel d'activité, augmenté de certaines indemnités)
• l'article 712-20 du même code procède à une énumération limitative de ces ayants droit puisque, outre les enfants, seul le conjoint non séparé de corps y est aussi visé.

Le décret n° 2009-1425 du 20 novembre 2009 vient de modifier ces dispositions, non seulement pour l'avenir, mais aussi pour le passé, en instaurant un dispositif rétroactif.

Désormais, le partenaire d'un pacte civil de solidarité non dissous, et conclu plus de deux ans avant le décès du fonctionnaire a droit, si ce décès est survenu au cours des quatre années précédant la publication du décret susmentionné, au versement du capital.

Ce décret peut être consulté ou téléchargé ci-dessous.